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Conditions générales de ventes (CGV) Relais & Châteaux Entreprise

Conditions générales de ventes Allemagne

 

Les chèques cadeaux CRÉATION Relais & Châteaux en Euro, Livre Sterling, Dollar des Etats-Unis d'Amérique et Franc Suisse, et les Coffrets CRÉATION Relais & Châteaux sont commercialisés par Relais & Châteaux Entreprise (RCE), société par actions simplifiée au capital social de 524.505 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 402 003 404, dont le siège social est situé 58-60 rue de Prony à 75017 Paris. RCE exerce l’activité d’agent de voyages et respecte la règlementation applicable à son activité, est immatriculée au Registre des opérateurs de Voyage et de Séjours sous le numéro IM07510112 auprès d’Atout France – 79-81, rue de Clichy – 75009 Paris, ayant pour garant APST – 15 avenue Carnot, 75017 Paris Cedex, France et pour assureur HISCOX – 12 quai des queyries CS 41177 33072 Bordeaux.

E-mail : RCE@relaischateaux.com.

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées « CGV ») s'appliquent aux ventes en ligne de Chèques cadeaux CRÉATION Relais & Châteaux en Euro, Livre Sterling, Dollar des Etats-Unis d'Amérique et Franc Suisse, et de Coffrets CRÉATION Relais & Châteaux ci-après désignés « Chèques et Coffrets cadeaux CRÉATION Relais & Châteaux », tant en France qu'à l'étranger.

 

Article 1 – Application des conditions générales de vente (CGV)

Les CGV sont mises en ligne sur le site www.relaischateaux.com et téléchargeables par le client. Elles sont adressées par voie postale, e-mail ou télécopie à tout client qui en fait la demande ou qui passe commande.

En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux CGV, à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus et catalogues émis par RCE et qui n'ont qu'une valeur indicative.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de RCE, prévaloir sur les CGV.

Toute condition contraire opposée par le client sera, donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à RCE, quel que soit le moment où elle aura été portée à sa connaissance.

Le fait que RCE ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

Le CGV pouvant être modifiées régulièrement et à tout moment, le client est invité à les consulter régulièrement. Les CGV sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

 

Article 2 – Caractéristiques des produits.

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-2 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens et Services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.

Par ailleurs, le client reçoit les informations prévues aux articles L.121-19 du Code de la consommation, préalablement et à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Article 3 – Entrée en vigueur ; Durée et conservation du contrat

Le présent contrat entre en vigueur à la date de validation de la Commande telle que définie à l’article 4. Le contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des produits, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur. Conformément à l’article L 314-2 du Code de la consommation, les contrats d’un montant supérieur à 120 € seront conservés par RCE pour une durée de 10 ans.

 

Article 4 – Commandes et étapes de conclusion de la vente en ligne

Afin de réaliser la Commande, le client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

1. Composer l’adresse du site ;

2. Suivre les instructions du site et en particulier, les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte client ;

3. Remplir le formulaire de commande. En cas d’inactivité prolongée de la connexion, il est possible que la sélection choisie par le client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le client est alors invité à reprendre sa sélection depuis le début.

4. Vérifier les éléments de la commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;

5. Valider la commande, le prix total et le prix tout compris

6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le prix tout compris.

Le client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé de réception valant confirmation de la commande. Le client reçoit par voie électronique la confirmation de l’expédition de la commande.

 

La livraison aura lieu à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande. Lors de la réalisation des différentes étapes de la commande susmentionnées, le client s’engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l’article 1316-1 du code civil. Le vendeur s’engage à honorer la commande uniquement dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité, le vendeur s’engage à en informer le client. Toutefois, conformément à l’article L122-1 du Code de la consommation, le vendeur se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le client concernant le paiement d’une commande antérieure.

 

Article 5 – Modalités d’utilisation des produits

Les Chèques et Coffrets cadeaux CRÉATION Relais & Châteaux :

- ne peuvent en aucun cas être échangés en tout ou partie contre des espèces.

- sont sous l'entière responsabilité du porteur, notamment en cas de perte ou de vol.

- doivent impérativement être utilisés pendant leur période de validité. Passée la date d'échéance, ils ne pourront faire l'objet d'aucun remboursement ni d'aucune utilisation.

Il est néanmoins possible de prolonger la validité des chèques et Coffrets cadeaux CRÉATION moyennant des frais de prolongation (voir les conditions ici)

Cette prolongation est possible jusqu'à la date limite d'utilisation initiale. Passé ce délai, les chèques et Coffrets cadeaux CRÉATION seront définitivement inutilisables.

- sont assortis d'une numérotation au dos du bon cadeau (carte cadeau ou chèque cadeau).

- Les Coffrets CRÉATION sont valables deux ans à compter de la date d'émission dans une sélection de Relais & Châteaux, dont la liste est remise à jour régulièrement et est consultable sur le site Internet : www.relaischateaux.com, rubrique « Coffrets CRÉATION » ou auprès du service commercial de RCE. Le rappel de la durée de validité est également consultable sur l'espace bénéficiaire du site www.relaischateaux.com.

Les Chèques cadeaux CRÉATION Relais & Châteaux en Euro, Livre Sterling, Dollar des Etats-Unis d'Amérique et Franc Suisse :

- sont valables et cumulables dans tous les établissements adhérant à l'Association figurant sur le site www.relaischateaux.com. - sont échangeables uniquement contre une prestation d'une valeur équivalente à celle indiquée en Euro, Livre Sterling, Dollar des Etats-Unis d'Amérique et Franc Suisse au recto.

- En cas d'insuffisance pour régler la prestation à l'aide de Chèques cadeaux CRÉATION Relais & Châteaux en Euro, Livre Sterling, Dollar des Etats-Unis d'Amérique et Franc Suisse, la différence doit être réglée à l'établissement selon les conditions habituelles.

 

Article 6 – Modification de la commande

Les commandes ne sont définitives qu'après versement intégral du prix, par le client, lequel a préalablement pris connaissance et accepté les présentes CGV. RCE n'est lié par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d'une confirmation écrite et signée du client et du versement intégral du prix. L'expédition des Chèques et Coffrets cadeaux CRÉATION Relais & Châteaux étant effectuée dès le règlement par le client de la somme exigible, aucune annulation de commande ne peut être acceptée, à l'exception des cas visés aux articles 4, 5, 6 et 7 ci-après.

 

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation dans les conditions des articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation et par le biais du formulaire mis à sa disposition par RCE. Le délai de 14 jours se compte en jours calendaires suivant la date de réception ou du retrait de la commande. Dans le cas où le délai expire un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Lors de l'exercice de ce droit, les frais de retour sont à la charge du client. Seuls les Chèques et Coffrets cadeaux CRÉATION Relais & Châteaux retournés dans le délai indiqué ci-dessus et en parfait état pourront être remboursés. Dans le cas où le client exerce son droit de rétractation, les Chèques et Coffrets cadeaux CRÉATION cadeaux devront être retournés dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation (télécharger le formulaire ici) à RCE à l'adresse suivante : Relais & Châteaux Entreprise Service Commercial 58-60, rue de Prony 75017 Paris Tout retour effectué dans les conditions du présent article donnera lieu au remboursement de la totalité de la somme versée par le client dans un délai de 14 jours à compter de la réception du retour du produit par RCE. Si le paiement a été effectué par paiement par carte bancaire via le site internet, le remboursement consistera en un re-crédit du compte de la carte bancaire ayant servie au paiement. Si le paiement a été effectué par virement bancaire, le remboursement consistera en un re-crédit du compte ayant procédé au paiement.

 

Article 8 Livraison

8.1 Modalités

La livraison est effectuée après réception du versement intégral du prix, au choix du client :

- Soit par la remise directe du Coffret et/ou Chèque CRÉATION Relais & Châteaux au client, lors du retrait dans un point de vente.

- Soit par envoi aux frais du client. L'envoi de la commande peut être effectué, au choix du client et à ses frais, à son adresse personnelle ou directement aux bénéficiaires nommément désignés et identifiés. Le montant des frais de livraison dépend du montant de la commande et du mode de livraison de la commande. Le client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication lors de la commande.

Les détails et coûts de livraison sont disponibles ici. En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué au client avant la validation de la commande.

 

8.2 Délais

Les délais de livraison sont disponibles sur le site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des biens ayant fait l’objet de la commande.

Les délais de livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la commande sur le territoire. Les délais de livraison courent à compter de la date de confirmation de la commande par le vendeur pour les paiements par carte bancaire en ligne. Ils courent à compter de l’encaissement du règlement pour les autres moyens de paiements. L'expédition des Chèques et Coffrets cadeaux CRÉATION Relais & Châteaux interviendra dans un délai maximum de 2 jours à compter de la réception par le service commercial de RCE du bon de commande et du montant exigible. Les délais de livraison sont déterminés en fonction de la zone de livraison.

Un défaut de livraison dans les délais impartis entraîne la restitution du prix réglé à la commande, à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.

Le client ne pourra dénoncer le contrat si le dépassement de la date limite de livraison par RCE est dû à un cas de force majeure. Sont considérés notamment comme cas de force majeure déchargeant RCE de son obligation de livrer : la guerre, les attentats, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents qui se situent en France ou dans le pays de livraison ou de la commande, l'impossibilité pour lui-même d'être approvisionné.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers RCE, quelle qu'en soit la cause.

 

Article 9 – Réclamations / Retours

9.1 Réclamations

Réclamation liée au transport :

Le client devra contrôler le produit lors de la livraison et devra, le cas échéant, mentionner sur le bordereau du transporteur toutes les réserves constatées en cas de dommages concernant le produit livré. Le client devra en avertir par écrit RCE avec la copie du bordereau dans les 48 heures à compter de la réception du produit.

En l'absence de réserves sur le bordereau et d'information dans les délais à RCE, le produit est réputé livré en bon état et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation auprès de RCE.

Réclamation liée à la non-conformité du produit par rapport aux indications figurant sur le bon de commande:

Les réclamations sur la non-conformité d'un Chèque ou Coffret cadeau CRÉATION Relais & Châteaux livré au produit commandé doivent être formulées par lettre recommandée avec avis de réception, à RCE, dans les sept jours suivant l'arrivée des Chèques et Coffrets cadeaux CRÉATION Relais & Châteaux. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être acceptée. Les réclamations doivent être adressées :

- soit par email à l'adresse suivante :

- soit par courrier en lettre recommandée avec accusé réception, à l'adresse suivante :

Service Réclamations – 58-60, rue de Prony – 75017 Paris

 

9.2 Retours

Tout retour de Chèques et Coffrets cadeaux CRÉATION Relais & Châteaux non conformes doit faire l'objet d'un accord formel entre RCE et le client. En cas de non-conformité des Chèques et Coffrets cadeaux CRÉATION Relais & Châteaux livrés, dûment constatés par RCE dans les conditions prévues ci-dessus, le client pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits au choix du client.

 

Article 10 – Conditions de réservations des Coffrets CRÉATION

Le client ou bénéficiaire auquel il est remis une liste des établissements participants ou qui consulte le site Internet : www.relaischateaux.com,  rubrique « Coffrets CADEAUX », prend directement contact avec l'établissement de son choix pour effectuer sa réservation.

L'établissement participant reste totalement maître des dates d'ouverture et de fermeture des Coffrets cadeaux CRÉATION à la réservation en fonction de ses disponibilités, et ce, même dans les périodes spécifiées dans la liste des établissements participants.

L'établissement participant peut dans certains cas refuser les Coffrets CRÉATION à certaines dates. Le client ou bénéficiaire en est alors informé en consultant la liste des établissements participants sur l'espace bénéficiaire présent sur le site www.relaischateaux.com.

Dans l'hypothèse où l'établissement participant n'aurait pas de chambre correspondant à la catégorie du forfait, le client ou bénéficiaire peut se voir proposer une chambre ou suite de catégorie supérieure moyennant un supplément que le client règlera directement sur place.

Le client ou bénéficiaire doit effectuer sa réservation auprès de l'établissement participant de son choix en indiquant que celleci s'effectue dans le cadre d'un coffret CRÉATION et préciser le type de forfait dont il est bénéficiaire. Au moment de sa réservation le client ou bénéficiaire devra communiquer à l'établissement le numéro présent au dos de son bon cadeau (carte cadeau ou chèque cadeau). L'établissement participant pourra confirmer la réservation par le moyen de son choix (par exemple en demandant les coordonnées de la carte bancaire du client).

Par ailleurs, au moment de sa réservation, le client ou bénéficiaire doit être informé des conditions d'annulations en vigueur dans l'établissement participant choisi. Le client ou bénéficiaire doit présenter à l'établissement participant l'original du bon cadeau (carte cadeau ou chèque cadeau) dès son arrivée dans cet établissement.

 

Article 11 – Prix et facturation

11.1 Prix

Les prix sont indiqués en Euro toutes taxes comprises, frais de port inclus, sur le site Internet www.relaischateaux.com, rubrique « Coffrets CADEAUX ».

Les prix pour les Chèques cadeaux CRÉATION Relais & Châteaux en Livre Sterling, Dollar des Etats-Unis d'Amérique et Franc Suisse, sont indiqués en Euro sur le site www.relaischateaux.com après conversion selon le taux de change de la Banque de France (parités fin de mois). Le taux de change applicable sera actualisé mensuellement au premier jour ouvrable du mois. Au moment de la validation de la commande, le prix à payer s’entend toutes taxes comprises.

Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.

Les frais de port sont à la charge du client et sont facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande RCE assure le règlement des Chèques et Coffrets cadeaux CRÉATION Relais & Châteaux directement auprès des établissements de l'Association Relais & Châteaux. Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au site restent à la charge exclusive du client.

 

La durée de validité des offres et prix est déterminée par l’actualisation du site.

 

11.2 Facturation

Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci.

 

Article 12 – Paiement

L'acquisition des Chèques et Coffrets cadeaux CRÉATION Relais & Châteaux est réalisée contre paiement par le client du prix applicable selon le barème figurant sur le bon de commande.

Les Chèques et Coffrets cadeaux CRÉATION Relais & Châteaux ainsi que les charges opérationnelles sont payables au comptant.

La facture est libellée en Euro.

Les Chèques et Coffrets cadeaux CRÉATION Relais & Châteaux sont des paiements d'ordre et pour compte et, de ce fait, ne sont pas soumis à la TVA.

Seuls les charges opérationnelles et les éléments de packaging sont soumis à la TVA.

Le prix est payable comptant, en totalité, et conditionne l'envoi de la commande. Il doit être réceptionné par RCE au plus tard 3 (trois) mois suivant la passation de la commande. Passé ce délai, la commande est automatiquement annulée.

 

Le paiement du prix TTC par le client s’effectue par l’intermédiaire de l’un des moyens de paiements suivants : carte bancaire ; virement bancaire et chèque.

 

Dans le cas d’un paiement par carte bancaire, la transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le client.

 

Conformément à l’article L132-2 du code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le client autorise le vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix TTC.

 

A cette fin, le client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

 

Dans le cas où le débit du prix TTC serait impossible, la vente serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée.

 

Le vendeur met en oeuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le site.

 

Les données personnelles transmises par le client pourront faire l'objet de traitements automatisés de données personnelles ayant pour finalité :

 - de permettre l'exécution du paiement en ligne de la commande du client

- de répertorier les incidents de paiements

- de prévenir la survenance d'incidents de paiements. Ces traitements automatisés de données personnelles seront réalisés par RCE par l'intermédiaire du site internet Relais & Châteaux qui permet au client de transmettre ses coordonnées bancaires de manière confidentielle et sécurisée, lors de sa commande en ligne.

Seule RCE a connaissance des données personnelles du client.

Si le client choisit de payer en ligne sa commande, il devra communiquer à RCE des données en rapport avec sa commande et son mode de paiement.

La non-communication de ces données en rapport avec sa commande et son mode de paiement empêche la réalisation et l'analyse de la commande par paiement en ligne.

 

Article 13 – Propriété Intellectuelle

Les dénominations, marques, logos, dessins et modèles Relais & Châteaux et Grands Chefs (ci-après les « Signes Distinctifs ») sont la propriété exclusive de l'Association Relais & Châteaux, et bénéficient à ce titre d'une protection légale contre tout usage illicite, notamment contre toute utilisation faite sans l'autorisation de Relais & Châteaux.

Toute utilisation frauduleuse de ces dénominations, en faute des droits de l'association Relais & Châteaux, constitue un acte de contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité de son auteur sur le fondement des articles L 713-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, et des textes communautaires et internationaux en la matière.

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées sur le site Internet www.relaischateaux.com, rubrique « Coffrets cadeaux », ainsi que sur la documentation générale Relais & Châteaux Chèques cadeaux CRÉATION / Coffrets CRÉATION, disponible sur simple demande auprès du Service Commercial de RCE. Les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de RCE ne peut être engagée si des erreurs s'y sont produites. Tous les textes et images présentés sur le site www.relaischateaux.com, ou sur tout support papier, sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle. Leur reproduction, même partielle est strictement interdite. Toute mise en place de liens hypertextes vers le site sans autorisation expresse de RCE est strictement interdite.

 

Article 14 – Caractère exécutoire

Si l'une quelconque des clauses des présentes CGV est déclarée nulle et non applicable, cette déclaration n'affectera en rien la validité et le caractère exécutoire des autres stipulations des CGV.

 

Article 15 – Garantie

RCE est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L 211-4 ; L211-5 et L 211-12 du code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du code civil.

 

Article 16 – Protection des données

Les informations demandées au client sont nécessaires au traitement de la commande. Les données nominatives fournies par le client ne sont pas diffusées à des tiers ; elles sont, sauf opposition du client, intégrées dans le fichier clients de RCE. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition sur les informations qui concernent.

Pour exercer l'un de ces droits et obtenir communication des informations le concernant, il suffit que le client prenne contact le Correspondant Informatique et Libertés de RCE à l'adresse suivante :

Relais & Châteaux Entreprise Correspondant Informatique et Libertés 58- 60, rue de Prony75017 Paris

Ou

cil@relaischateaux.com

 

Article 17 – Loi Applicable - Litige

Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises à la loi française. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les Chèques et Coffrets cadeaux CRÉATION Relais & Châteaux proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander. La responsabilité de RCE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger où les Chèques et Coffrets cadeaux CRÉATION Relais & Châteaux sont livrés. En cas de litige concernant la validité, l'interprétation ou l'exécution de toutes ou parties des présentes CGV, les parties conviennent pourront recourir à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

A défaut d'un règlement amiable du litige, le tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.


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Le samedi : 10h/13h et 14h/19h

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